Arrêté préfectoral du 23 mai 2016

La Préfecture du Puy de Dôme a rédigé un arrêté en date du 23 mai 2016 fixant la liste des immeubles susceptibles d’être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de Dallet.

Un bien sans maître est un bien immobilier vacant dont le propriétaire est soit inconnu, soit disparu, soit décédé.

L’arrêté préfectoral N°16-01125 (téléchargeable en bas de l’article) établit la liste des immeubles susceptibles d’être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de DALLET.

Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître  dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité, soit le 10 juin 2016, l’immeuble est présumé sans maître. Par conséquent, la commune de DALLET pourra, par délibération du Conseil municipal, l’incorporer à titre gratuit dans le domaine communal.

«Arrêté préfectoral N°16-01125 du 23 mai 2016»