Plan Local d'Urbanisme

La commune de Saint Bonnet prescrit son PLU le 14 décembre 2001, l'a rendu public le 6 février 2006 et l'a approuvé le 21 avril 2006.

«PLU01-1-RAPPORTDEPRESENTATION.pdf» «PLU01-2-PADD.pdf» «PLU01-3-REGLEMENT.pdf» «PLU01-4-ZONAGE.pdf»

PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C)

L'article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 a supprimé la Participation de Raccordement à l'Egout (PRE) en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire.
A compter du 1' juillet 2012, elle est remplacée par la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (P.A.C) afin de satisfaire les besoins locaux en madère de création ou d'extension de réseaux d'assainissement.
Le principe de la P.A.0 est de faire participer a posteriori le propriétaire d'un bâtiment au financement du réseau existant, au motif que l'existence de celui-ci fait faire l'économie d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire (article L.1331-7 du code de la santé publique).
La P.A.0 est applicable aux propriétaires d'immeubles et de maisons neufs ou existants soumis à obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif. Ce raccordement est soumis au paiement d'une participation pour l'assainissement collectif (P.A.C) fixée par un montant forfaitaire de 500 € dont vous devrez vous acquitter.
Cette participation s'ajoute au coût de réalisation de votre raccordement au réseau d'assainissement collectif.
La P.A.0 a été instituée par délibération du 21 juin 2012 par le SIAREC, compétent en matière d'assainissement sur les communes de Chauitat, Chavaroux, Dallet, Lempdes, Lussat, Malitntrat, Les Martres d'Artière, Mezel, Pont du Château, Saint Bonnet les Allier et Vertaizon.
Le recouvrement de la participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble. Il aura lieu par l'émission d'un titre de recettes établi par le S'AREC.